Conditions générales de vente

Version du 7 octobre 2026.

Délais de réponse : packs Start et Business et questions avant achat : sous un jour ouvré. Support du contenu des guides : sous deux jours ouvrés. Les jours ouvrés correspondent au lundi au vendredi, hors jours fériés, selon l’heure de Paris.

1. Présentation et champ d’application

Horizon Excellence propose des prestations d’accompagnement administratif à la création de LLC américaines ainsi que des guides numériques. L’identité et les coordonnées de l’entreprise exploitante figurent dans les mentions légales. Contact : contact@horizon-excellence.com.

Les présentes conditions décrivent les modalités de commande et d’exécution. Les dispositions relatives aux consommateurs s’appliquent aux clients bénéficiant de cette qualité au sens de la loi.

2. Prestations LLC

Le contenu du pack choisi est présenté avant la commande. Horizon Excellence vérifie la complétude et la cohérence des informations transmises, coordonne les formalités avec ses prestataires, vérifie l’enregistrement de la LLC et les documents reçus, et informe le client des prochaines étapes. Horizon Excellence reste son interlocuteur principal.

Les formalités de création et d’obtention de l’EIN sont réalisées avec l’intervention de prestataires spécialisés. Seules les informations nécessaires sont transmises aux prestataires et organismes concernés.

Le pack Start comprend les prestations et documents de création indiqués sur sa fiche, l’obtention de l’EIN ainsi que l’agent enregistré et l’adresse américaine pour la première année.

Le pack Business comprend également les guides Mercury, Wise Business, Documents et vérifications et Premiers pas à l’international, l’accès au comparatif gratuit, une assistance aux demandes de comptes Mercury et Wise Business et un suivi de 30 jours à compter de la remise du dossier complet de création, EIN compris. Le délai de réponse annoncé est d’un jour ouvré, du lundi au vendredi, hors jours fériés, selon l’heure de Paris. Les demandes de comptes déposées pendant les 30 jours de suivi restent accompagnées jusqu’à la réponse de Mercury ou Wise Business, même si celle-ci intervient après les 30 jours. Les nouvelles demandes sont limitées à cette période de 30 jours. L’acceptation et les délais restent à la décision de chaque établissement.

Le client effectue lui-même ses demandes bancaires avec l’aide des guides et de l’accompagnement prévu. L’établissement financier décide seul de l’acceptation. En cas de refus, Horizon Excellence aide le client à comprendre les motifs communiqués et les éventuels compléments possibles pendant la période de suivi. L’ouverture d’un compte, un résultat fiscal ou l’acceptation d’une demande bancaire ne sont pas garantis.

Deux accompagnements distincts

Suivi personnalisé Business : 30 jours à compter de la remise du dossier LLC complet, EIN compris, pour les questions sur votre dossier et la préparation des demandes bancaires. Réponse sous un jour ouvré, du lundi au vendredi, hors jours fériés, selon l’heure de Paris. Les demandes Mercury ou Wise Business déposées pendant ces 30 jours restent suivies jusqu’à la réponse de l’établissement ; les nouvelles demandes sont limitées à cette période.

Support des guides : 3 mois à compter de leur réception, y compris lorsqu’ils sont inclus dans Business, pour les questions sur leur contenu et les étapes expliquées. Réponse sous deux jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés, selon l’heure de Paris. Ce support ne prolonge pas l’accompagnement personnalisé du dossier. Les mises à jour des guides sont incluses pendant 24 mois suivant l’achat.

3. Prix et paiement

Les prix des packs et guides sont affichés en euros. Le montant total à payer est présenté avant la validation de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au paiement. Aucun service supplémentaire payant n’est engagé sans l’accord préalable du client sur son prix.

4. Démarrage et calendrier des packs LLC

La création de la LLC et l’obtention de l’EIN sont estimées à 3 à 5 jours ouvrables au total à compter du démarrage, après paiement confirmé et dossier complet. Les documents sont remis après réception et vérification ; des délais administratifs supplémentaires peuvent survenir. L’examen d’une demande bancaire suit un calendrier distinct.

Le client peut demander expressément un démarrage avant la fin des 14 jours de rétractation grâce à une case facultative, non cochée par défaut, dans le dossier. Sans cette demande, les démarches commencent après l’expiration des 14 jours. La demande est enregistrée avec la commande et ne constitue pas une renonciation au droit de rétractation.

  1. Vérification de la complétude et de la cohérence du dossier et demande des éléments manquants.
  2. Démarrage après paiement confirmé et dossier complet, sur demande expresse de démarrage anticipé ou après expiration des 14 jours de rétractation.
  3. Formalités de création auprès de l’État choisi et obtention de l’EIN.
  4. Vérification de l’enregistrement et des documents, puis remise au client.
  5. Pour Business, accompagnement bancaire et suivi pendant 30 jours après remise du dossier complet, EIN compris.

En cas de difficulté administrative ou de retard identifié, le client est informé de son motif et du calendrier actualisé. Cette information ne supprime pas ses droits légaux en cas de retard ou d’inexécution. L’examen bancaire suit un calendrier distinct, fixé par l’établissement concerné.

5. Renouvellements, frais et exclusions

Comment se passe le renouvellement ?

Nous vous envoyons un rappel par e-mail 30 jours avant l’échéance, à l’adresse indiquée dans votre dossier. Le renouvellement est réglé manuellement selon les modalités communiquées dans ce rappel : aucun prélèvement automatique n’est effectué.

Quand commence la première année des services d’agent enregistré et d’adresse ?

La première année des services d’agent enregistré et d’adresse commence à la date du dépôt du dossier de création de la LLC, et non à la remise des documents. Ces services se renouvellent chaque année à la date anniversaire du dépôt.

Exemple : pour un dépôt le 8 octobre 2026, le premier renouvellement de l’agent et de l’adresse intervient le 8 octobre 2027. Avec Business au Wyoming, cette deuxième année est offerte ; le premier renouvellement payant de ces services intervient le 8 octobre 2028. Avec Start, ou Business au Montana, au Nouveau-Mexique ou en Floride, la deuxième année est payante.

Les rapports annuels et autres échéances administratives de l’État suivent leur propre calendrier : ils ne sont pas automatiquement dus à la date anniversaire de l’agent et de l’adresse. Les dates applicables figurent dans le dossier remis au client.

Repères pour le Wyoming
Dépense Start Business
Pack initial 990 € 1 390 €
Agent enregistré et adresse : première année Inclus Inclus
Renouvellement : deuxième année 199 USD Offert
Renouvellement : dès la troisième année 199 USD/an 199 USD/an
Prestations fiscales Exclues Exclues

Wyoming — frais publics variables : le forfait de renouvellement de 199 USD inclut les frais publics du rapport annuel au montant minimum. Si les actifs détenus au Wyoming entraînent des frais publics supérieurs, le supplément vous est communiqué avant le renouvellement et reste à votre charge. Cette même limite s’applique à la deuxième année offerte du pack Business.

Le renouvellement Wyoming comprend l’agent enregistré, l’adresse, les frais d’État du rapport annuel et l’accompagnement correspondant. Pour le Montana, le Nouveau-Mexique et la Floride, le forfait est de 199 USD par an dès la deuxième année, pour Start comme pour Business. Il comprend l’agent enregistré, l’adresse, les frais d’État du rapport annuel lorsqu’il est requis et l’accompagnement au renouvellement. La deuxième année n’est pas offerte dans ces trois États.

Pour Business, la deuxième année est offerte au Wyoming uniquement. Elle couvre les frais réels de renouvellement de l’agent enregistré et de l’adresse ainsi que les frais d’État du rapport annuel lorsqu’il est requis. À partir de la troisième année, le Wyoming est proposé à 199 USD par an ; le Montana, le Nouveau-Mexique et la Floride restent à 199 USD par an, avec une deuxième année payante.

USD signifie dollars américains. Ces montants sont distincts des prix en euros et ne sont pas additionnés sans conversion. Des frais de change peuvent s’appliquer.

La préparation et le dépôt des déclarations fiscales ne sont pas inclus. L’estimation de 100 à 150 USD pour certaines prestations externes dépend du dossier et des déclarations nécessaires ; elle ne représente pas le coût garanti de toutes les obligations fiscales du client. Les frais des établissements financiers restent distincts. Aucun supplément sur devis n’est engagé sans accord préalable.

L’adresse incluse ne garantit pas son acceptation par un établissement financier comme lieu réel d’activité. Avant commande, le périmètre des services de courrier doit être confirmé par écrit : documents acceptés, réception, notifications, numérisation, réexpédition et frais supplémentaires. Ces services ne sont pas annoncés comme inclus tant que leur périmètre n’a pas été confirmé.

6. Guides numériques

Les guides sont fournis au format PDF en versions ordinateur et mobile selon le produit acheté. Le pack Mercury + Wise Business comprend les deux guides dans ces deux formats. La livraison est numérique, sans expédition physique. Les liens sont envoyés à l’adresse e-mail de commande après paiement et selon les modalités de livraison acceptées. Les fichiers peuvent être regroupés dans une archive ZIP.

Le client doit disposer d’un appareil permettant d’ouvrir les PDF et, si nécessaire, de décompresser une archive ZIP. En cas d’absence d’e-mail, il est invité à vérifier ses courriers indésirables ou spams puis à contacter le support.

L’assistance relative aux guides est incluse pendant trois mois à compter de leur réception, y compris pour les guides inclus dans Business, avec une réponse sous deux jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés, selon l’heure de Paris, à support-guide@horizon-excellence.com.

Les nouvelles versions publiées pendant les 24 mois suivant l’achat sont accessibles sans supplément sur demande, avec le numéro de commande. Cette disposition ne limite pas les obligations légales de mise à jour.

L’achat autorise l’utilisation pour les besoins propres de l’acheteur. La revente et la diffusion publique des fichiers ne sont pas autorisées.

7. Rétractation et remboursement

Le consommateur bénéficie en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour communiquer sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier.

Si le client demande expressément le démarrage pendant le délai de rétractation et se rétracte ensuite, un montant proportionnel aux prestations réellement effectuées jusqu’à la notification de sa décision peut rester dû lorsque les conditions légales sont réunies. Ce montant doit correspondre au service effectivement fourni et être justifiable. Le simple démarrage, ou la remise des documents de création, ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation sur le pack, notamment lorsque des prestations de suivi restent à exécuter.

Pour les guides achetés séparément, y compris les packs de guides, deux cases distinctes, non cochées par défaut, sont présentées avant le paiement : acceptation des CGV, puis demande d’accès immédiat et reconnaissance de la perte du droit de rétractation de 14 jours dès le début du téléchargement. Le paiement reste bloqué tant que les deux cases ne sont pas cochées. Le texte accepté, la date, les guides concernés et la version de la règle sont enregistrés dans la commande, et cet accord est rappelé dans l’e-mail de confirmation. À défaut de consentement exprès et de confirmation sur un support durable, la perte du droit ne peut pas être opposée au consommateur. Les garanties légales restent applicables.

Les guides inclus dans LLC Business suivent les conditions du pack LLC : la demande de démarrage anticipé du service ne constitue pas une renonciation immédiate au droit de rétractation.

La demande peut être adressée à contact@horizon-excellence.com par une déclaration claire, ou par courrier aux coordonnées de l’exploitant figurant dans les mentions légales.

Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la rétractation, il intervient dans le délai légal de 14 jours suivant l’information du vendeur, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès sur une autre solution sans frais.

8. Garanties et réclamations

Les guides bénéficient des garanties légales applicables aux contenus numériques. Pour une fourniture ponctuelle, les défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci relèvent de la garantie légale. Le consommateur bénéficie des recours prévus par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, notamment la mise en conformité sans frais et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les prestations commerciales d’assistance et de mise à jour ne remplacent pas ces garanties.

Pour toute difficulté, le client peut écrire à contact@horizon-excellence.com en indiquant son numéro de commande. L’intervention de prestataires ne décharge pas Horizon Excellence de ses propres obligations contractuelles. Les présentes conditions ne privent pas le consommateur de ses droits impératifs ni des règles de compétence judiciaire qui le protègent.

9. Données personnelles

Les informations nécessaires au traitement du dossier sont utilisées dans le cadre de la commande. Pour connaître les modalités de traitement et exercer vos droits, consultez la politique de confidentialité ou écrivez à contact@horizon-excellence.com.

Modèle de demande de rétractation

À l’attention de l’exploitant d’Horizon Excellence, aux coordonnées figurant dans les mentions légales, ou à contact@horizon-excellence.com :

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat concernant :

  • Produit ou prestation :
  • Numéro et date de commande :
  • Nom et adresse du client :
  • Date :
  • Signature, uniquement pour une demande sur papier.